greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing

C..., ès qualités, et de l'assureur à lui payer 1 200 000 francs en réparation de la perte de chance subie du fait des négligences d'Alain A..., outre 400 000 francs de dommages-intérêts complémentaires

constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par le plan de stock options ; que le salarié licencié et privé de la faculté de lever les options en raison de sa seule faute grave

de la perte de gains professionnels actuels, 79.284,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'avoir condamné l'ONIAM à verser

Contrairement à ce que soutient la société appelante : - sur l'absence de perte de gains professionnels par M.

à disposition de Sogenal, qui l'a dispensé d'activité et l'a convoqué le 22 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 septembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave

En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi

et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; que la demande en paiement d'une telle somme,

occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

Il lui était reproché son refus d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

Y... et la GMF devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à la somme de 250 000 euros le préjudice professionnel de la victime, l'arrêt retient que

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

En conséquence Mme Sophie A... épouse X... peut se prévaloir de la qualité de locataire gérante pour solliciter l'indemnisation d'une perte de matériel et d'exploitation ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les

, il comprend en revanche la perte de revenus qui auraient été perçus grâce à la promotion professionnelle dont la victime n'a pu bénéficier ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation à laquelle Mme

000 000 de francs en tenant compte des pertes indirectes résultant de la captation par les sociétés Quinson et Grands Chais de France d'une clientèle virtuelle ; qu'en l'état de ces appréciations, dont

Y... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts et indemnités de rupture; alors, selon le moyen, que, d'une

être fait opposition au paiement d'un chèque non seulement pour perte mais aussi pour utilisation frauduleuse ; que même si l'opposition a initialement été formée pour perte, l'existence d'une utilisation