sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites prévues aux articles 19 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte

QUE Mme [N] fait valoir que la responsabilité contractuelle de la société Alba international déménagements est engagée à la fois en raison du retard dans la livraison mais également en raison de la perte

compte de nos clients à hauteur d'une certaine somme, article 5 de nos conditions générales de vente : Article 5 déclaration de valeur : afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte

laquelle, constatant des dégâts graves et nombreux, en a refusé la livraison ainsi qu'il résulte de la mention portée sur le " récépissé pour le destinataire " sur lequel il est mentionné qu'« en cas de perte

responsabilité des prestataires de services postaux est engagée, sur un fondement contractuel ou délictuel par un renvoi tant aux articles 1103 et suivants qu'à l'article 1240 du code civil, à raison des pertes

estimé la valeur approximative d'un bateau équivalent à la somme de 200 000 € et la valeur vénale du bateau à la somme approximative d'un bateau à la somme de 22 000 € sachant que le capital garanti en perte

17.2., 'le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur

présumée avoir été livrée « dans l'état décrit dans la lettre de voiture », présomption qui vaut jusqu'à preuve contraire, possible en application du 2èmement de ce texte uniquement « s'il s'agit de pertes

responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes

A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine

A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine

Néanmoins, il peut s'exonérer de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes et avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'un des cas exceptés admis par

Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte

. ; Attendu que le constat amiable d'avarie établi le 1er février 1999, signé par le représentant du PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, le cadre du site et le représentant de la société de manutention, ne

de de Peinetti en résulte et se trouve ainsi établie ; que l'étendue du préjudice n'est pas non plus contestable dans son montant ; qu'il n'y a aucune raison de faire bénéficier le responsable de la perte

étendues ou plus rigoureuses que celles relevant de la loi dès lors que le manutentionnaire est titulaire d'une obligation de résultat, d'autant qu'il ne prévoit pas de modalités d'indemnisation des pertes

Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte

En cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, le point de départ de ce délai de prescription commence à courir à compter du jour où la marchandise a été livrée (CMR, article 32, 1.a), même si la marchandise