AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de transports Maillot (SNTM),

Air France laquelle a conclu le contrat de transport, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, R 322-3 du code de l'aviation civile, 39 et 40 de la Convention de Montréal du

LES CONGES DU MOIS D'AOUT, QUE, CEPENDANT, LA MACHINE N'AYANT TOUJOURS PAS DONNE SATISFACTION A VERRIERE EN SEPTEMBRE, LA SOCIETE BRIOT LA FIT REPRENDRE POUR UNE MISE AU POINT DANS SON USINE, QU'AU COURS

routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE LARY A INDEMNISER DE CETTE PERTE LA SOCIETE MORY, DESTINATAIRE, MAIS REJETA LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE LARY CONTRE LA SOCIETE BIRON, LAQUELLE

au cours du transport maritime et/ou durant les nombreuses opérations de manutention et de transbordement" ; que l'arrêt relève encore que le rapport d'expertise de la société TTS mentionne comme "cause

Par courrier du 20 mai 2020, le conseil de la société NESSIDA a mis en demeure les MMA de procéder à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation du fait d'une impossibilité d'accès à son restaurant.

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

Pour confirmation à ce titre, la SELARL [S], agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SARL RACE TRANSPORT ainsi que l'AGS-CGEA de [Localité 6] expliquent qu'aucun transfert de contrat ne peut

Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement sur la perte de chance, elle demande qu'il soit réformé en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et de condamner la société KER VOYAGES

au cours du transport, la cour d'appel a violé les articles 99 et 103 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le transporteur qui n'a pas formulé de réserves au départ est censé avoir pris en

de marchandise est garanti contre tout dommage ou perte résultant de toute opération de transport effectuée par un transporteur maritime, terrestre, fluvial, aérien de marchandises et/ou par l'assuré»

Par ailleurs les dispositions légales imposant des moyens de transport pour le transfert des nouveau-nés d'un établissement privé vers un centre spécialisé en cas de risque néonatal, n'ont été mises en

GROUPAMA TRANSPORTS - GROUPE CHEGARAY 1 quai George V BP 1403 76063 LE HAVRE CEDEX représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DES TRANSPORTS ALLEMAND, dont le siège social est à Saint

Compte tenu du taux de perte de chance de 20 % fixé au point 5, le montant de l'indemnité s'élève à 25 euros. 7.

sans difficulté du premier étage au rez-de-chaussée, l'opération ne présentant aucun risque pour des personnes normalement prudentes et diligentes, - Mme [A] ne peut obtenir l'indemnisation d'une perte

des passagers que de la perte des bagages survenue pendant la période au cours de laquelle le transporteur en avait la garde ; Qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Par courrier du 18 avril 2023, la société Suravenir Assurances a opposé une déchéance de garantie et a refusé d'indemniser le sinistre déclaré par son assurée, arguant d'une aggravation des dommages entre