Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [X], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, et l'avis de M. de

Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (le SJBM) est un syndicat professionnel réunissant des internes, médecins, pharmaciens et laboratoires exerçant dans le secteur privé et public au sein d'un

dispositions des articles 05.04 et 05.05 durée et conditions de travail et 05.06 et 05.07 heures supplémentaires et astreintes et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2 et A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens

Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article

, le COMITE INTERSYNDICAL DES BIOLOGISTES DES REGIONS SUD DE LA FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE et l'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DIRECTEURS DE LABORATOIRES

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé : "Lors de leur titularisation, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens

articles 05.04 et 05.05 « Durée » et « Conditions de travail » et 05.06 et 05.07 « Heures supplémentaires » et « Astreintes » et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2, A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

et pharmaciens des hôpitaux publics et du Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics est admise.

Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 " ; que le législateur a

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat du CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de

, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui, en matière d'avancement, créent une discrimination avec les biologistes médecins territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

et cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable ".

[S] [M], médecin biologiste ayant dirigé de 1999 à 2010 un laboratoire d'analyses médicales à Liffré (35), a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment contre la société Laboratoires de biologie

médical dénommé biologiste-responsable.

X ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRATICIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS ; la fédération

Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code : " Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

Vu la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête nº 270327 du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS