Le 27 février 2026, la société Nova concept SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Madame [Z] lui est redevable de la somme globale de 15 082.90 euros, au titre de cotisations impayées sur 2020, 2021 et 2022, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu'elle est en état de cessation

redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation judiciaire, Attendu que la société E.B [B] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point

Le 21 septembre 2016, il a signé une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité à la date du 31 août 2016 pour son activité auprès de l'école nationale des ponts et chaussées ainsi que pour son

date à laquelle l'excédent du passif exigible sur l'actif réalisable s'élevait à 6,8 millions de francs; que depuis le mois de juin 1988 la situation financière de la société s'était dégradée au point

* La société [O] (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.

Dès lors, le juge de première instance a, par de justes motifs, prononcé la résolution du plan de redressement de sorte que le jugement critiqué sera confirmé sur ce point.

.. à réaliser des travaux sur leur fonds, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage consiste, lorsqu'elle tend à faire cesser

chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie" avec eux qu'elle utilisait ce chemin pour les besoins de son exploitation viticole ; que faute de s'être expliquée sur ce point

illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation

Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation

B... et les vingt-deux sociétés ont relevé appel de ces jugements ; que la cour d'appel, infirmant les décisions déférées sur ce point, a ouvert vingt-trois procédures collectives distinctes ; Sur la

ALORS ENFIN QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique autonome de licenciement ; que l'employeur dispose du droit de cesser son activité sans être

francs ; qu'en sa qualité de dirigeant de la société Stilson, André X... devait respecter les obligations déclaratives lui incombant et tenir une comptabilité régulière et probante ; que, sur ce dernier point

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

* AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.

X... qui avait consisté en la non-immatriculation de lui-même et de son entreprise au registre du commerce de Paris, ce qui avait permis au tribunal de première instance de Monaco de déclarer la cessation

de produire effet dès l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord collectif qui lui est substitué, peu important que les parties aient convenu de poursuivre les négociations sur certains points