- Article 1er : Le pourvoi présenté par la Polynésie française est rejeté.

A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie

CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française (CPS), partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 février 2019), le 26 septembre 1901, la commission de Tahaa (Polynésie française) a attribué la propriété de la terre DS... 2 à YQ... a PM... et à FP... a EP... et, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle,

administratif en Polynésie française. 6.

à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique " ; qu'en vertu de ces dispositions, les règles applicables en Polynésie

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 310 FS-B Pourvoi n° S 22-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes de ladite requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, de : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt d'honneur

[Z] [X], domicilié [Adresse 32], 6°/ à Mme [XA] [X], épouse [OS], domiciliée [Adresse 20], 7°/ à l'Association sportive de tir, dont le siège est Comité olympique de la Polynésie française, [Adresse

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 relative à la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie

dont l'article LP. 1 crée un code de la concurrence en Polynésie française qui lui est annexé ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française, à titre d'information

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat. / Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours

patronale de Polynésie française.

la Polynésie française n° 2007-043 APF du 5 juillet 2007 modifiant les articles 28 et 32-4 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française sont annulés.

Selon certificat médical initial de lésions établi le même jour par le Centre hospitalier de la Polynésie française, M.