Codes de loi français

Article Annexe 2

COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS

Article 6

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article 4

Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie à l'article 3 ou lorsque le pourcentage mentionné à l'article 1er devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse

Article Annexe II

kPa, min 45,0 60,0 kPa, max 60,0 90,0 Pourcentage évaporé à 70°C, E 70. % (V/V), min 20,0 22,0 % (V/V), max 48,0 50,0 Pourcentage évaporé à 100°C, E 100.

Article D665-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie

Article 19-3

Le nombre d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au

Article 3

Dépenses de matériel et de fonctionnement POURCENTAGE 20 CHAPITRES Numéros 57-02 Libellés Equipements administratifs et techniques POURCENTAGE 80

Article D531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 95

Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 81

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1986 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article D214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.

Article 422-188

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'actions émises.

Article R3111-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant net de cotisations salariales.

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Cette information précise : 1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.

Article 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article D358-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 90

Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %.

Article D3231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50

transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes : -60 % du salaire mensuel net