Article 422-188

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'actions émises.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-188 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613720eccd580146773ef848

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92592