demeurant la citation par l'Administration plaingante elle-même aurait produit les mêmes effets qu'une plainte dans le cas où le procureur de la République se serait joint à elle ; " alors que la poursuite

pour cette seule infraction fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales actuellement poursuivies, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue aux articles 1791 et 1804 du code général

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Daniel du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, l'a déboutée de ses demandes.

procureur près la Cour de cassation renvoya le dossier devant la cour d’assises, indiquant qu’il fallait rendre un nouveau jugement en raison de l’entrée en vigueur de la loi n o 6352 sur le sursis à la poursuite

X... ayant été relaxé des poursuites disciplinaires, le procureur général a formé un recours contre la décision du conseil de l'Ordre; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

l'établissement de ces pièces et leur utilisation dans la procédure ne violent pas le secret médical ; " alors que l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la répression et la poursuite

et à la poursuite de la contestation ; l'article 21 du décret du 18 mars 1971 dont se prévaut la société Frans Maas Nord n'institue aucune forclusion ou déchéance ; la renonciation à un droit ou une

observées les dispositions de l'article 20 du décret du 8 janvier 1965 ; "alors, d'une part, que la législation pénale étant d'interprétation restrictive et Roland X... n'ayant pas fait l'objet de poursuites

X..., parmi lesquelles la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ; que ce type d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par

articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme Y... des poursuites

X... ; que le délit de violence et voie de fait sur la personne d'un citoyen chargé du ministère d'un service public est caractérisé ; "alors qu'étant saisis de poursuites pour infractions à la police

s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires, il n'en demeure pas moins que l'article 110 de ce même texte précise que ces dispositions ne font pas obstacle à la poursuite

manque de base légale : " en ce que la Cour a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de X... et Y... ; " aux motifs que l'article 136 de la loi du 13 juillet 1967, relatif à la poursuite

X..., prothésiste-dentaire, se livrait à des ventes sans factures de prothèses auprès de certains dentistes du département de la Marne ; que cet agissement est au nombre des infractions de caractère économique

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE

est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'il en résulte donc qu'en matière de poursuites pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts

avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le sieur X... , président-directeur général de la société des établissements Cora, des fins d'une poursuite