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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02448
8 décembre 2009
8 décembre 2009
civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que dans la mesure où il se bornait à renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7c04
2 février 1993
2 février 1993
l'astreinte a été liquidée sans aucune motivation et sans la démonstration d'un quelconque préjudice causé à l'adversaire ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52730
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... se trouvait dans la situation de fait ainsi caractérisée ; que, par ces motifs, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea7d
22 février 1968
22 février 1968
d'obtenir réparation intégrale de son préjudice en tous ses éléments, au nombre desquels figure "notamment", et non pas "exclusivement", la valeur marchande de son fonds de commerce ; que, selon le pourvoi
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40181
17 juillet 1972
17 juillet 1972
DES LIEUX ETABLI A L'ENTREE DU PRENEUR, DOCUMENT SANS LEQUEL ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONSTATER LA REALITE DES TRAVAUX IMPUTES A FAUTE A X... ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX TERMES DU POURVOI
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6416
18 février 1992
18 février 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:486870.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Toutefois, antérieurement à l'introduction de ce pourvoi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance n° 2319250 du 21 août 2023, rejeté la nouvelle demande ayant le même
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418913
20 mars 2009
20 mars 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth A, demeurant ... ;
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876995
29 septembre 2010
29 septembre 2010
agents ou de certains d'entre eux, alors même que l'appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d 'examiner les autres moyens du pourvoi
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fdb
30 janvier 1979
30 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE S.A. A MIS AU MONDE, LE 13 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, X...
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec022
16 janvier 1970
16 janvier 1970
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DE DAME SANTORE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee851
13 décembre 1988
13 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IBE INTERNATIONAL BUILDING EQUIPEMENT, dont le siège social est via
Source officiellecomm
613720c0cd580146773ee19b
21 juin 1988
21 juin 1988
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Napo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée, envers la société Pyragric, alors que, selon le pourvoi
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b89b
11 février 1985
11 février 1985
, SI CEUX-CI SONT POSTERIEURS A LA DATE DE VENTE DU TITRE DE TRANSPORT ; QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa58c
26 avril 1994
26 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bati-Coop, société Bati Conseil investissement
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420584
25 novembre 2019
25 novembre 2019
B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2014 du ministre des
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55058
8 décembre 1971
8 décembre 1971
DELAISSER LES LIEUX, ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE DES QUESTIONS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fc7
6 juillet 1976
6 juillet 1976
NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LE LOGEMENT DU GARDIEN ET AVAIT INDUMENT PERCU DES LOYERS ; QUE PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330575
2 juin 2010
2 juin 2010
du dernier mémoire qu'elle avait produit, se méprenant ainsi sur l'étendue et la portée du litige qui lui était soumis ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea09
25 janvier 1968
25 janvier 1968
REPRESENTANT LE PRIX D'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL SUR LOCAUX EQUIVALENT A CEUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES ET DONT LA VALEUR LOCATIVE AVAIT ETE CORRECTEMENT APPRECIEE PAR EXPERT, ALORS QU'AINSI SELON LE POURVOI
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