loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que l'exercice du droit de préemption

Les locataires n'ayant pas exercé leur droit de préemption, la société Rueil Danton les a assignés en validité de l'offre et du congé. 6.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption

; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain sur lequel le preneur entendait exercer son droit de préemption

décembre 1990, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alpes-Cévenne, aux droits de laquelle se trouve la SAFER Rhône-Alpes, a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption

somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption

rédaction de l'acte de cession, a notifié le projet de vente à la société Alnève, locataire de locaux commerciaux situés dans l'immeuble, et l'a informée de l'existence à son profit d'un droit de préemption

alors : « 3°/ que le propriétaire d'un local à usage commercial ne peut vendre celui-ci sans en informer préalablement le preneur afin de lui permettre de se porter acquéreur ; que ce droit de préemption

X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption

Myrtes (la SCI) ; que, par lettre du 31 août 2010, la Safer a sollicité la communication d'un document d'arpentage ; que, par lettre du 22 novembre 2010, elle a notifié au notaire sa décision de préemption

décision de préemption n'entraîne donc pas l'annulation de l'acte de vente intervenu les 30 avril et 3 mai entre la SAFER et Mme R...

magazine, en langue russe, en Russie et dans certains pays voisins dont l'Ukraine, jusqu'au 31 décembre 2011; le contrat de 2001 prévoyait, au bénéfice de la société New Sovereign Ltd, un droit de préemption

à exercer son droit de préemption, quand l'exercice par la Safer de son droit de préemption résultait suffisamment de la signification de son droit de préemption au greffe du tribunal de grande instance

décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation et de préemption

Soutenant que la vente avait été conclue en méconnaissance de son droit de préemption, M. [H] a assigné les consorts [K] et M. [D] en annulation de celle-ci.

Soutenant que le bien n'avait pas été cédé aux fins prévues par la décision de préemption, la SIMF a assigné l'EPF PACA en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

notification par voie postale sous réserve de l'article 688-10, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption

sur ce lot en se prévalant d'un bail rural : que la Société d'Etablissement Rural et d'Aménagement Foncier (SAFER) Languedoc-Roussillon, qui avait exercé également un droit de préemption sur ce lot

de l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Seine-Maritime, la décision du 12 janvier 1988 par laquelle la Ville de Grand-Quevilly a décidé de faire usage de son droit de préemption