Codes de loi français

Article 5

Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R123-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.

Article R249-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

Article R621-96-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.

Article L220-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – le procureur général près la Cour des comptes ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales

Article L2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34

Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.