; Attendu que les bulletins de paye remis à Daniel X... jusqu'au 31 juillet 2005 font référence à une durée horaire normale, à des "salaires de préparation prospectus", à des "salaires de distribution

qualité de professeur de golf ; qu'un avenant a été conclu le 27 octobre 1996 prévoyant que le salarié devait effectuer 200 heures minimum par an, les heures complémentaires étant réglées au même taux horaire

L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social

L'employeur ne peut renverser la présomption que s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

d'imputabilité au service d'un accident dès lors que le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac n'a pas respecté cette présomption ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique

Y..., délégué syndical, disposait d'un quota de 10 heures en vertu de l'article L 2143-13 du code du travail ; qu'en vertu de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, l'employeur

Celui-ci relève d'autant moins de la présomption de non-salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail que celle-ci ne s'applique que dans le cadre de l'exécution de l'activité donnant lieu

du Royaume des Pays-Bas et s'être soustraite à ses obligations fiscales en France ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions

du Royaume des Pays-Bas et s'être soustraite à ses obligations fiscales en France ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions

du Royaume des Pays-Bas et s'être soustraite à ses obligations fiscales en France ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions

« … l'horaire hebdomadaire pratiqué par l'Association qui n'intervient qu'en dehors des heures de classe normales est : de 7h30 à 7h50, de 11h30 à 13h00 et de 15h30 à 17h30 soit 4 heures par jour et

soutenait dans ses écritures que les contrats à durée déterminée conclus avec son employeur n'avaient pas de terme, ni précis, ni imprécis ; qu'en se contentant de relever que le contrat prend « normalement

normal alors qu' il assurait son service sans dépassement de son horaire normal.

- il a adressé une demande d'indemnisation au CIVEN le 30 juin 2020 au titre de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; sa demande a été rejetée le 10 novembre 2020 ; - il bénéficie de la présomption

Examen clinique normal' et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2015.

ou de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.

Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paie... ...

En l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal.