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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

1994 et enfin au 19 mai 1994 à 8 heures ; Attendu que, par lettre du 17 mai 1994, Me Edmond Mariette, avocat de François Z..., a avisé le président de la chambre des appels correctionnels qu'il ne

Source officielle

Page 11 sur 35737

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

durant la période de télétravail obligatoire du 17 mars au 10 mai 2020. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510854_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Enfin, alors que la décision implicite contestée est née au cours de l'année 2022, elle ne justifie pas des motifs l'ayant conduit à différer son recours en suspension, qui n'a été introduit pour le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 5 octobre 2023) et les productions, le 15 mars 2022, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00265

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

F] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.447 contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

(la SCI) qui a donné, les 20 et 26 janvier 1955, un hippodrome à bail à la Société des courses du Mans, a cédé, par acte des 13 et 20 mai 1994, cet hippodrome à la commune du Mans qui a conclu avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Camping du bord de mer fait grief au jugement de dire que celui rendu le 15 mai 2019 est entaché d'une erreur matérielle et, en conséquence, de le rectifier afin que le premier dividende soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par lettre du 20 mars 2015, l'employeur a informé le salarié de sa faculté de saisir le conseil de discipline national, lequel s'est réuni et a rendu son avis le 6 mai 2015. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00448

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mai 2024), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740489

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

X... au Premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du Gouvernement en matière de rémunérations annexes ; que la communication ou la consultation de ce rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200327

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 2 mai 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables ; que si les prévenus n'ont pas reçu notification d'un premier arrêté du maire d'Anse-Bertrand en date du 14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201017

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013 et de constater que ces « émoluments » ont été perçus alors « qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président a [de surcroît] dénaturé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200522

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

En statuant ainsi, alors que la mise en demeure du 20 mai 2020 ne portait que sur la garantie du premier sinistre déclaré le 14 avril 2020 et non sur celle du second sinistre déclaré le 6 novembre 2020

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CC

civ2

613722fccd580146774040bf

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mai France, société anonyme, dont le siège social est situé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201499

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

d'appel saisie par la banque d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du 13 juin 2014, celle-ci a été autorisée à consigner la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

à payer à la SBDR la somme de 91.974,22 euros HT, correspondant à sa situation de travaux n°7, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2017 ; - condamner la société Premys

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, les autres faits numérotés 1 à 10, ayant été l'objet du premier mandat d'arrêt européen, décerné le 21 février 2006, et ayant donné lieu à l'arrêt de remise, du 3 mai 2006, de Sinisa X... à l'autorité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200118

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le

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