Codes de loi français

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ; 3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que

Article 48

traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats

Article L4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 89

-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce

Article R4342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

Article 122

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable

Article Annexe XIV

MAJORATIONS DE COORDINATION ET AUTRES MAJORATIONS Le médecin correspondant adhérant à la présente convention et appliquant les tarifs opposables, qui reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant,

Article D4151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.

Article R1222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 66 > 81

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille

LEGIARTI000037363695

Au-delà des améliorations d’ores et déjà apportées, l’Assurance Maladie souhaite poursuivre ses démarches engagées visant à mieux répondre aux besoins des médecins, grâce à des technologies plus agiles et plus réactives issues du digital.

Article L4364-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 51

Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions

Article D4622-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment

Article R6212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.

Article 1218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin

LEGIARTI000032885943

traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.

Article R2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L. 2135-1 prescrits pour les enfants de moins de douze ans et pour lesquels la prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée par le directeur général

Article R4451-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

II.- Le médecin du travail qui constate une contamination d'un travailleur par un ou des radionucléides lorsqu'il reçoit les résultats d'une de ses prescriptions, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection. III.

Article R4311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I. II.

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 07

Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire

Article R162-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Lorsqu'elle est prise par un médecin de la structure ou, à défaut, validée par un médecin n'exerçant pas dans la structure, cette décision vaut, pour l'ensemble des professions mentionnées au livre III de la quatrième partie du même code qui interviennent