Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels. 4.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2010), que Helmut X..., photographe, a confié à la société H & K (la société), à compter de l'année 1998, la distribution, pour la presse

l’influence des fleuves côtiers ; elle était donc fondée à prendre en considération, au titre des moyens matériels dédiés à la réalisation des prestations, un moyen logiciel de modélisation numérique

de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels, - la rémunération, contrepartie de la prestation

de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels, - la rémunération, contrepartie de la prestation

et/ ou intellectuel constitutives de travaux, diligences, recherches, concourant à la réalisation des prestations correspondantes, sont effectuées en France et facturées par des fournisseurs français

Elle expose enfin que DIRECT ANNONCES ne peut se prévaloir de l'exception prévue par l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle.

code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel

, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de

, et a : - dit que l'honoraire de résultat versé par le client à Mlle [F] [L] est en partie le fruit de la prestation intellectuelle fournie par M.

, et a : - dit que l'honoraire de résultat versé par le client à Mlle Pascale X... est en partie le fruit de la prestation intellectuelle fournie par M.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ".

[B] a créé la société [8], holding financière dans le domaine des prestations intellectuelles de l'ingénierie du bâtiment, dont il est le gérant et l'associé unique.

un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante

, est ainsi rédigé': «'En vertu de l'article L'212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle

électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations

X... a commis une contrefaçon au sens de l'article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS