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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02690_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

7-3 des conditions générales du contrat et qu'ainsi, l'arrêt des prestations de fourniture de services par la société Initial résulte des stipulations contractuelles et ne saurait être assimilé à une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d104

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] [C] ont souscrit auprès de la société Agence France Ecologie une prestation de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant TTC de 18 000 euros suivant contrat n° 67405.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par acte d'engagement du 13 septembre 2013, notifié le 20 septembre 2013, la commune de Gueugnon a confié à la société ID PLUS l'exécution d'une prestation de fourniture, installation et maintenance d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2103233_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise portant sur l'évaluation du prix du m3 d'eau potable à la suite de la dénonciation de la convention de fourniture

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb4bbd03a05db965093

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[G] [T] a fait appel à la société SASU SAS Sarremejean aux fins de fourniture et pose de divers matériaux à son domicile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00093

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

chantiers antérieurs mis en oeuvre dès la période suivant la « commande ouverte » [conclusions page 32] ; que cependant il convient d'en déduire que la société Icade ne conteste pas véritablement que les prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01260

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

irrépétibles et non l'inverse ; AUX MOTIFS QUE, vu la note en délibéré reçue le 15 juin 2015, la Cour statue finalement, non pas sur le mérite d'une exception pour inexécution opposée par le débiteur d'une prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la maintenance et la location du matériel", présentent à l'évidence une ambiguïté en ce que le prix de la maintenance seule est identique à celui de la maintenance avec location, de sorte que les prestations

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pour l’estimation du coût de la fourniture du parquet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LES FAITS : La société [P] D'ANNE est une entreprise ayant pour activité principale le commerce de quincaillerie, droguerie, tous matériaux de construction et appareils et fournitures électriques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

- Les prestations et fournitures individuelles y compris les frais d'exploitation, de fonctionnement, d'entretien, de réparation ou de remplacement: abonnements, redevances et consommation d'eau chaude

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000763d497adffda4126

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] [J] et Mme [M] [J] (ci-après les époux [J]) un prêt d'un montant de 21 500 euros, remboursable en 120 mensualités après un différé de paiement de 12 mois, destiné à financer une prestation de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb63

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Mais attendu qu'en vertu de l'article 8 du contrat de bail, le preneur devra notamment rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les charges locatives et les différentes prestations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300102_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les prestations relatives : () / A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

chapitre relatif aux droits sur ces parties communes, qui énoncent clairement que « ces charges comprennent les charges de services à la disposition des copropriétaires dont l'utilisation implique des prestations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ni de la qualité des travaux, son avis sur la contre-valeur des prestations et fournitures de toute nature mises en œuvre par SOPREMA en vue de la réalisation des travaux du lot n°7, en prenant en compte

Source officielle