effectivement l'une des personnes ayant participé à la création de la société Z..., extérieure au comité d'établissement, l'affirmation selon laquelle chacun peut s'interroger sur le maintien de la prestation

Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

[K] et la société [K] [1] Ltd, après avoir considéré que les quatre propos poursuivis étaient attentatoires à leur honneur ou à leur considération, alors : « 1°/ d'une part que il appartient aux juges

du scrutin et à discréditer l'institution même au sein de laquelle il souhaitait se faire élire ; qu'en ce sens, il était fondé à considérer que la lettre adressée au ministre portait atteinte à son honneur

En l'état de ces énonciations, dont elle a déduit à juste titre que le premier des passages poursuivis contenait l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de M.

[Localité 2], la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er , 30, 31, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la

PAR CE TEXTE, QUI REPREND D'AILLEURS UNE DISPOSITION ANALOGUE FIGURANT DANS L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, ETAIT APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES

médicales fictives est donc indissociable de l'infraction ; que les attestations sur l'honneur de non reprise d'activité établies par Mme X... à son bénéfice, sont venues conforter la réalité d'arrêts

Estimant que ces deux articles contenaient des allégations qui portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, M.

cet état ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Attendu que, même en matière d'infractions de presse

F., directeur de la publication et à la société d'édition du "Canard enchaîné" la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article de presse n'était pas

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience ; que le serment prêté de rendre compte en son honneur et conscience des expertises effectuées au cours de l'information n'avait

que le tribunal a tenu pour acquis qu'ils aient été prononcés ; "alors qu'il résulte de la citation introductive d'instance qu'Olivier Y... ne contestait pas avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les faits allégués sont erronés et de nature à porter atteinte à son honneur

Le 7 septembre 2016, il a été admis au barreau du Val-de-Marne et a prêté serment le 5 octobre suivant. 2.

sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné par la juridiction d'instruction, s'il n'est pas assermenté, prête

la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse