Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

L'absence de condamnation est attestée par : a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document

Article R6152-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

Nul ne peut être nommé praticien hospitalier : 1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; L'absence de condamnation est attestée par : a)

Article 15

—

Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

Article R1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 2

—

Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration est postérieure au 1er janvier 2022. Les autres installations sont considérées comme existantes.

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Article R175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie :

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes

Article 20

—

Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.

Article 1383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

Article D117-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :

Article 27

—

. - Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d'exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre.

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.

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