et que s'agissant des compléments de preuve, elles se prévalaient de l'occupation des lieux depuis plusieurs années, du paiement d'une provision entre les mains du notaire et d'une attestation émanant

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le cour d'appel de Paris, autrement

civile ; "aux motifs, de première part, que Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste, avait, au cours d'une conférence de presse tenue à Bobigny et consacrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, pour justifier de l'existence d'un accord définitif entre les parties, que la société Jean Lutz, défenderesse et

qu'elle a agi en violation de la loi ; qu'en l'espèce, il appartient ainsi à la partie civile appelante de prouver le caractère discriminatoire du refus opposé par les responsables des discothèques, et

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve et non à celui qui s'en prévaut de prouver sa sincérité, que dès lors, en l'espèce, les

dans les conventions passées entre les parties et si les loyers avaient été acquittés, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin

, une réclamation et une attestation ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, le texte précité, qui dispose que

s'abstenant néanmoins de rechercher si les parties avaient souhaité aménager les règles de preuve et ne pas appliquer l'article 109 du Code de commerce, disposition à laquelle elles ont renoncé pour se

G... qui affirmait avoir indemnisé les parties civiles sans pouvoir le prouver, s'agissant de condamnations respectivement en date de 1994 et 1999, la chambre de l'instruction a fait une application de

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et

des parties ainsi que les modalités du financement; qu'aux termes de l'article 8 de cette convention, il était prévu que les signataires s'engageaient "respectivement les uns envers les autres à se tenir

L..., d'une part, a intentionnellement adressé ces messages à l'attention d'B...

et entaché sa décision d'un manque de base légale; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement,

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

, il en est autrement lorsque ce sursis est demandé par une partie pour lui permettre de prouver un fait, lequel, si son existence était établie, aurait pour conséquences inéluctables de justifier la demande

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature

société Marsedis et M. et Mme X... que sur le pourvoi principal formé par la société Lecasud ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

lorsqu'ils dépassent le chiffre prévu par l'article 1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; que la cour d'appel en déduisant d'un