imputable et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts ; Mais attendu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont présumés, sauf preuve

procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés avoir été rendus à l'issue d'un débat contradictoire régulier et sur des pièces régulièrement communiquées, sauf preuve

des dommages-intérêts à Mme X... et une indemnité de clientèle ; Mais attendu, d'abord, que la procédure, en matière prud'homale, étant orale, les prétentions, moyens et pièces sont présumés, sauf preuve

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve

licenciement par la société Amandine; Attendu, d'abord, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve

d'une communication tardive des pièces par l'employeur ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les pièces débattues devant la cour d'appel sont présumées, sauf preuve

qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

clientèle, ne saurait donner lieu à ouverture à cassation ; Et attendu ensuite que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond, sont présumés, sauf preuve

Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

septembre 1971, 67 et suivants du décret du 20 juillet 1974 ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve

juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

6, 7, 14, 9, 10 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve

de procédure sans représentation obligatoire, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

conséquence celle du présent chef, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve