D'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS SES DECLARATIONS LES PRIMES

X... une somme de 2 968 francs à titre d'indemnité de congés payés et une somme de 2 091,26 francs au titre de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, qu'une prime de panier qui même fixée forfaitairement

fondant sur l'objet communément admis de la prime de panier, son caractère de remboursement de frais professionnels, son non assujettissement à cotisations sociales et l'absence de preuve d'identité de

divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime

celle-ci ne pouvait être déduite qu'en cas d'utilisation effective conformément à son objet, alors, d'une part, que l'article 2 dudit arrêté ne prévoit aucunement que la déduction d'une indemnité ou prime

Réclamant des rappels de salaire, diverses primes (prime de treizième mois, prime de productivité, prime panier) et indemnités afférentes, outre des dommages et intérêts pour manquement de la société à

X... était créancier de frais de restauration pour chaque jour travaillé, et que, pour les années 2005 et 2006, la prime de panier versée était inférieure au droit de créance né de l'application du droit

d'un repas sur le lieu du travail, et normalement décompté du temps de travail effectif, avantage qui s'ajoute à la prime de panier de nuit destiné à l'achat des subsistances servant à confectionner ce

[K], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que ... l'attribution de la prime de panier à certains salariés exerçant un travail

au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que ... l'attribution de la prime de panier à certains salariés exerçant un travail égal n'est pas justifiée, en l'espèce, au regard de l'avantage

des locaux de l'entreprise ; qu'en jugeant que la salariée avait subi une discrimination faute pour elle d'avoir perçu le versement d'une prime de panier versée à d'autres salariés, sans réfuter les motifs

lieu de travail est éloigné de plus de deux kilomètres de son domicile habituel et, sous réserve que sa présence sur le chantier soit de sept heures ininterrompues au minimum, l'ouvrier perçoit une prime

, position F chef de chantier de janvier 2010 à août 2011 : 164,46 € , - Congés payés afférents: 16,44 € , - Salaires avril et mai 2010 : 4 440,00 € , - Primes de panier avril et mai 2010: 359,10 €

Pour les primes de panier, la Société Ouest Indies Sécurité Privée se rapporte à la motivation du jugement entrepris.

délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986-1987 par la SARL Leroux et Lotz Entreprise la prime

, - 19.458, 75 € à titre de rappel d'indemnité repas, - 1.945,80 € au titre des congés payés incidents, - 950,03 € à titre de rappel de prime de panier, - 95 € au titre des congés payés incidents,

de la prime de panier d'un montant de 7,71 euros par jour travaillé

: - 5.138,90 € à titre d'heures supplémentaires, - 397,90 € à titre de prime de prime de paniers en deniers ou quittance, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de repos compensateur