très limitée visée par la clause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence s'apprécie

A... pour des raisons personnelles, pris le parti de lui proposer d'être affectée sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône, le seul en région parisienne qui centralisait les fonctions commerciales du groupe

La société [1] a maintenu la clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer aux services d'une entreprise concurrente, dans le domaine du travail temporaire, située sur le secteur géographique

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors

; que ces nouveaux sites d'affectation respectant la zone géographique définie par la clause de mobilité et étant, en outre, situés dans le même secteur géographique ; que ces nouveaux sites d&apos

la caducité de l'accord et cédait ses actions pour considérer que cet accord vaut à l'égard d'un tiers, la société RCA et implique la prorogation de l'engagement de payer ce tiers, la cour d'appel a privé

Vous travailliez sur le site de EIFFAGE MIRIBEL et EFFAGE MIONNAY, malheureusement le contrat avec le client a pris fin le 06 mai 2011.

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

Il soutient que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires ayant perçu la prime spécifique d'installation, méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l’a jugé la

La salariée a exercé ses fonctions au sein du point de vente situé à [Localité 1]. En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros.

Il soutient que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires ayant perçu la prime spécifique d'installation, par l’article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre

Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce,

a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la "Charte de l'internet" est destinée à encadrer le contenu des informations qui peuvent figurer sur les sites

géographique, de leur environnement et de leur desserte par les transports, des écoles et des commerces, quant à leur situation économique, à leur situation juridique et quant à leurs caractéristiques

Par conséquent, même si le congé ainsi délivré n'est pas nul, il se trouve privé de toute efficacité.

Elle était affectée sur quatre sites situés à [Localité 4]. 2.

Elle soutient qu’elle s’est vu refuser l’indemnité de sujétion géographique en raison de la perception de la prime spécifique d’installation prévue décret du 20 décembre 2001, lorsqu’elle était affectée

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors

Y... d'accepter la réduction de ses commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que nul ne peut se créer un titre à