en résulte que le paiement d'une prime de vacances est dû à l'ensemble des salariés dès lors que le total des primes qui leur sont versées est inférieur à 10 % de la masse globale de leurs indemnités

de vacances ; Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de salaires à titre de primes de vacances, le jugement retient que" la société applique selon son gré et les régions l'accord

de vacances pour l'année 2004, - 390 € au titre de la prime de vacances pour l'année 2005, - 410 € au titre de la prime de vacances pour l'année 2006, - 422 € au titre de la prime de vacances pour

néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 %

CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A LA CHARGE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS SE CONTREDIRE, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE SUPPORTER PAR CE DERNIER LES PRIMES

X... de sa demande d'indemnité au titre de sa prime de vacances pour l'année 1993 l'arrêt attaqué énonce que la prime de vacances n'est pas due au salarié car son contrat de travail a cessé le 6 juin 1993

la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement décidé que la salariée devait percevoir la prime familiale et la majoration de la prime de vacances ; D'où il suit

X..., salarié de la société Feidt transports et logistique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la prime de vacances, des primes exceptionnelles, ainsi

la prime de vacances n'a donc pas lieu d'être. » ; qu'en l'espèce, il ressort de la règle de calcul conventionnelle que le montant de la prime de vacances oscille dans une fourchette maximum allant de

dans l'entreprise au 31 mai d'une année donnée peuvent prétendre au bénéfice de la prime de vacances.

X..., à son service en qualité d'ouvrier serrurier à compter du 1er janvier 1967, une somme à titre de rappel de prime de vacances et l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen,

Sur la prime de vacances pour 2005 : L'article 5-3 du statut collectif de la société DUCROS EURO EXPRESS, en date du 20 décembre 1993, conditionne le versement de la prime de vacances pour une période

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la prime de vacances.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la prime de vacances.

de vacances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme une prime de vacances

de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime de vacances : Selon l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982, chacun des membres du personnel

Ces mêmes tableaux démontrent que la prime familiale et la prime de vacances n'ont pas été versées à la salariée alors qu'elle a droit à 100 % de ces primes.

de vacances, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la prime de précarité supérieure à la prime de vacances devait se substituer à la prime de vacances ; Attendu cependant qu'aux termes