la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel : -les majorations pour heures supplémentaires ; -la prime d'ancienneté ; -les majorations pour travaux dangereux ; -les primes et gratifications

et indemnités versées en complément de salaire, en sont cependant exclues les primes et gratifications versées globalement couvrant l'ensemble de l'année, période de travail et de congés, telle la prime

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

fin le 31 août 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes, de gratification et de dommages et intérêts, ainsi que la remise de fiches de paie et d'une attestation

Madame [O] [K] et le syndicat Sud Caisses d'Epargne demandent à la cour de : - dire que les primes et gratifications prévues par les accords du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages

Madame [S] [N] et le syndicat Sud Caisses d'Epargne demandent à la cour de : - dire que les primes et gratifications prévues par les accords du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages

Ne sont pas comprises dans le calcul : 1°) les heures supplémentaires payées au-delà de l'horaire habituel du travail de l'Employé malade ; 2°) les primes exceptionnelles (primes record-gratification pour

Toutes primes ou gratification versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du troisième quadrimestre 2006, une prime de 1 113,70

sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que le salarié a perçu, au titre du 1er semestre 2006, une prime de 1 046,02 euros ;

légal à compter du 31 octobre 2002 outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du NCPC outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable ne définit pas les primes

[R] a cessé le 30 novembre 2010, date à laquelle son départ à la retraite lui fut imposé motif pris de son acceptation, le 21 janvier 2010, d'un dossier intitulé 'projet départ à la retraite'.

l'épargne salariale; - les sommes constituant des remboursements de frais; - la rémunération des heures supplémentaires ; - les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1 ; - les primes

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient

Par ailleurs, il résulte de l'attestation de son employeur qu'en raison de son absence pour arrêt maladie du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la prime de gratification, dite de 13ème mois ne lui a pas