Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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Article 4
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :
Article D732-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de
Article 34
du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit.
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article R160-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45
-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 24 euros dans les cas suivants : 1.
Article L6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide
Article L162-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription
Article D6332-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
Article L250-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55
L'aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
Article L162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale
Article L162-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le forfait relatif aux frais d'honoraires pour surveillance médicale de la cure est fixé, pour chaque station, par convention passée entre les organismes de sécurité sociale et le syndicat des médecins intéressés.
Article R3261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités
Article R151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.
Article Annexe 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical 647 : Autres charges sociales 648 : Autres charges de personnel 67281 : Charges de personnel GROUPE 2 Charges d'exploitation à caractère médical 6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Article R162-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peuvent intervenir que si cette activité a été effectivement réalisée.
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