Article R162-97 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-97
Article R162-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
I.-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peuvent intervenir que si cette activité a été effectivement réalisée.
Articles cités dans le texte
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