que, sauf disposition particulière de la loi, la discordance entre le prix convenu et la valeur réelle de la chose, qu'il excède cette valeur ou qu'il lui soit inférieur, est dépourvue de conséquence,

Mme [S] a répondu le 1er juillet 2018 qu'elle avait intégralement acquitté le prix convenu de 15.450 euros.

convenu entre les parties, augmentée de la TVA alors qu'elle aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminuée de la TVA exigible sur l'opération et prononcer le remboursement du montant

livraison avait en définitive eu lieu le 7 juin 2010 ; qu'à compter de cette livraison, la société Aquitaine Confort Habitat était, selon les termes du contrat, tenue de payer le solde restant dû sur le prix

portant sur un bien dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], est caduc ; 1°) Alors que, d'une part, en jugeant le compromis de vente caduc faute d'accord de l'acquéreur pour le paiement du prix

Michel X..., syndic, demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Donair France, 2°/ La société anonyme Donair France, dont le siège social est ...

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe

ce dernier du droit, lorsqu'il prend livraison de ses biens, de vérifier leur état avant de payer le prix convenu, afin d'être en mesure de décider d'accepter la réception, éventuellement sous réserves

l'offre de vente de l'immeuble ; qu'en énonçant, pour débouter la société 9 neuf de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite à son profit, que le préempteur est tenu de payer la totalité du prix

euros, soit 129 091 euros au titre du prix convenu et 23 600 euros au titre des travaux réservés à la charge des maîtres de l'ouvrage.

que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix

CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EGALE AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, DIMINUE NOTAMMENT

le fondement de l'article 1794 du code civil, outre 10 % du prix convenu à l'obtention du permis de construire.

Le moyen tiré de l'absence de preuve d'un écart significatif entre la valeur vénale et le prix convenu est inopérant et doit, C suite, être écarté. 6.

X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date de la signature du contrat la société Solibel bénéficiait d'une garantie financière de remboursement et livraison à prix et délai convenu, dès lors, qu'était

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a

à un montant inférieur à 1/ 3000 du prix convenu par jour de retard ; qu'en requalifiant le marché unissant M.

gagé ; que, selon l'intention commune des parties, la société Vacances Diffusion était, dès la signature du contrat, dépositaire du bien qui lui était confié et détenait mandat de le vendre au prix convenu