s'étend à tous les documents, publicitaires ou non qui, suffisamment détaillés et précis, ont eu une influence déterminante sur le consentement de l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que l'étude remise

entre le prévenu et son épouse à son domicile ; que ces conversations ont été enregistrées à titre privé dans un lieu privé à propos de la vie du couple et du conflit qui les oppose ainsi que des relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour leur compte et le prix obtenu de la revente des conteneurs obsolètes ou endommagés soient aussitôt réutilisés par l'acquisition en leur nom de conteneurs d'âge équivalent, afin de leur permettre

du prix de vente, l'action en résolution aurait du être introduite avant le 19 juin 2013, de sorte que, l'ayant été le 17 septembre 2015, elle était prescrite. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[R], invoquant qu'il était le seul coinventeur du trésor avec M.

[Z] les retranscriptions des conversations téléphoniques échangées par ce dernier avec Me [M], « qu'il n'y a pas lieu d'examiner […] le contenu de chaque conversation retranscrite pour décider si les circonstances

Y..., pris tant en sa qualité de liquidateur judiciaire que de représentant des créanciers de la SARL Eurotex, demeurant ..., 4 / de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 679 FS-B Pourvoi n° K 20-20.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que l'absence de cette autorisation par écrit ne peut être suppléée que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-01.482 et n° V 01-02.230 qui critiquent le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter" au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) que par acte sous seing privé

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.