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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803195

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688037

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

- SURSIS A STATUER - Retrait - Conséquences - Absence d'intervention d'un permis tacite. | 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649009

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction des demandes - Travaux prévus à l'intérieur d'un site inscrit. | 68-03-02-04 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:37

droit européen

10 février 2000

10 février 2000

#Cedefop - Procédure de passation d'un marché public de services - Appel d'offres pour des services d'architecte - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, en l'espèce notamment en fournissant des informations précises à la société [5], dans le cadre de la procédure d'attribution de la nouvelle DSP de

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722965

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Immeuble en copropriété - Demande portant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643693

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE NON CONTESTE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662624

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Entrée en vigueur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644042

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS. - | CONSTRUCTION DE VOIES PAR LE BENEFICIAIRE - TRAVAUX N 'IMPOSANT PAS PAR EUX-MEMES L'AMENAGEMENT D'EGOUTS - COMMUNE CONDAMNEE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836534

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752183

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréés en architecture - Demande d'inscription - Délai de forclusion | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772231

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776564

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694871

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur non propriétaire des terrains [article L.421-1

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814382

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816695

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Non accomplissement préalable des formalités relatives à l'autorisation de lotir. | 68-04-

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837675

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935017

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demandes de permis concernant les établissements recevant du public - Consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756964

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier

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