Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration de publier ces informations.

Article L22-10-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article R352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à des fins de modélisation interne, se référer à un autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R. 352-2, à condition que les résultats produits par leur

Article 50-1

—

de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

Article R237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 89

Code de commerce

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer

Article 4

—

Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 83

Code des juridictions financières

Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Article R225-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article Annexe art. 24

—

S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. (14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).

Article A444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance aux référés

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer

Article R4113-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

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