responsabilité des administrateurs pouvait être recherchée, a engagé une première procédure en assignant, le 9 décembre 2013, les sociétés Sequana et Windward devant la High Court de Londres pour voir

Brooks, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun,

Selon l'article R*202-2 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire pour le contribuable en matière fiscale devant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

I., la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'abandon par l'administration fiscale en novembre 1988 des redressements qu'elle avait envisagés d'opérer sur

À toutes fins utiles, l'engagement d'inaliénabilité ne s'applique qu'aux actifs figurant dans le patrimoine de la société à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou acquis pendant la période

- qui n'étaient nullement conditionnelles - réclamées par diverses administrations fiscales depuis l'année 1993, année de la cession des parts de SEP, les documents justificatifs afférents à ces dettes

Y... et les sociétés de son groupe alors qu'elle n'est engagée dans aucune procédure directement ou indirectement ; Que le prévenu argue du fait qu'il a obtenu l'accord du conseil d'administration de

Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement

Z... a été déchargé de ses fonctions d'administrateur provisoire et le conseil d'administration, qui s'est tenu le 11 août 1988, a désigné M.

fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les