fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales : 4.

fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

civile ; 4°/ qu'en vertu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 31, 39, 40, 385,

relative à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le moyen est sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour écarter

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3- ALORS QUE l'ordonnance doit comporter l'ensemble des mentions permettant de vérifier sa conformité à la loi et de déterminer ainsi si l'atteinte à son domicile

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures

de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures

a bien avisé Luc-Olivier X... de sa saisine à son adresse personnelle ; que les dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ne font pas d'autres obligations à ladite

L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que si, dès lors qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte à l'encontre des ordonnances rendues en

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que si, dès lors qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte à l'encontre des ordonnances rendues en

, 15 mars 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales