AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
27 mai 2026
[K] et [H] et invoque d'abord une absence de respect des préconisations médicales, exposant : - que lors de la visite médicale du 30 avril 2019, le médecin du travail a indiqué que la prochaine visite
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TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
de conformité électrique a été établie le 1er décembre 2025 ainsi qu’une attestation de conformité gaz en date du 17 décembre 2025 (pièces 8 et 9).
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