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29 017 résultats pour « professions liberales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170273

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

d'assurance vieillesse des professions libérales a notamment pour rôle d'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans

Source officielle

Page 11 sur 1451

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Annonces BODACC1 104 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIEN-DENTISTE LUCIA MATTEI

SIREN 880384334Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL DALLA COSTA - SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSIONS LIBERALES DE PHARMACIENS D'OFFICINE

SIREN 794041194Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DG - Société de Participations Financières de Professions Libérales de Chirurgiens-Dentistes à responsabilité limitée

SIREN 812695021Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

13/08/2026

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Dépôts des comptes

GVA, société de participations financières de professions libérales

SIREN 887631612Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LS - Société de Participations Financières de Professions Libérales de Chirurgiens-Dentistes à responsabilité limitée

SIREN 812726057Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

13/08/2026

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709723

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007943496

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes dûs par ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809424

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115571

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX, dont le siège est 35-37

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106150_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour d'un an mention " entrepreneur/profession libérale " conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007411

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647285

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

ARTISANALES, DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS LIBERALES, DOIVENT ETRE PRIS A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, MEME

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212689_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle a ensuite obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable jusqu'au 21 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215847_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, d'enjoindre au préfet, sur le même fondement, d'enregistrer, lors du rendez-vous déjà fixé au 17 novembre 2022, sa demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201767

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200587

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

libérales exerçant à titre individuel, la remise de plein droit que prévoit l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; que la question était sérieuse en ce que, parmi les membres des professions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100995

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l'article 1872-2 du code civil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, l'aléa tenant à la suppression des avoués près les cours d'appel aurait dû être compensé par les réserves financières de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959515

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

LIBERALES dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200256

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

IV du présent livre (c 'est à dire les professions libérales) les articles (...)

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c4f

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163ee7f3ae8501efbbc536a

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03280 CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES C/ [X] PREVADIES-CAMPI aux droits de la CAISSE RSI FMP CAMPI APPEL D'UNE DÉCISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210598

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

à compter de 2016 ; AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa demande d'affiliation rétroactive au régime de retraite des professions libérales pour les années 1991-1999, M.

Source officielle