vie commune du fait des revenus du mari, les prétentions financières de Mme Z... au titre de la prestation compensatoire sont très excessives compte tenu de la durée du mariage, des carrières professionnelles

en compte des critères non prévus par les dispositions citées au point 2 mais comme s'étant borné à apprécier, en complément d'autres critères et en recourant à un faisceau d'indices, la valeur professionnelle

considération les éléments suivants : l'âge et l'état de santé des époux : Monsieur Y... est âgé de 62 ans et Mme de 57 ans à la date de la présente décision ; (¿) la qualification et la situation professionnelle

de ne déclarer qu'une partie de ses revenus professionnels, alors qu'elle a pendant 34 ans signé la déclaration conjointe de revenus et aurait en cette hypothèse profité du surplus de pouvoir d'achat

notamment en considération la durée du mariage (26 ans à la date du présent arrêt, dont 22 ans de vie commune), la prise en charge par le mari de l'enfant commun, le patrimoine des époux, leur parcours professionnel

à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement excessif ; qu'en l'espèce, la qualité d'emprunteurs avertis des époux F... ne peut résulter de leur profession

. se prévalent, d’une part, de la durée de leur présence sur le territoire français où ils résident avec leurs deux enfants mineurs et, d’autre part, font valoir leur intégration personnelle et professionnelle

[YK] sont établis, - déclaré inopposables à la société [13] les décisions de la CPAM de l'Artois du 3 octobre 2016 de prise en charge au titre de la législation professionnelle, respectivement de la maladie

Elle décrit un parcours professionnel chaotique, ayant alterné des périodes d'activités salariées et de chômage indemnisé.

combinaison des dispositions précitées que l’avancement des professeurs certifiés à la hors classe a lieu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, par appréciation de la valeur professionnelle

droits à la retraite sont donc compromis ; Qu'ils sont actuellement évalués à environ 150 € par mois à 65 ans ; Attendu qu'eu égard à la durée du mariage, l'âge des époux, leurs situations professionnelles

; à aucun moment, ils n'ont rapporté la preuve du respect de leur obligation de conseil à l'égard de Mme C... ; - eu égard à la profession de Mme C... et au régime matrimonial choisi par elle et son

président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession

ces conditions, Mme A n'apporte pas d'élément de nature à établir que le département aurait, en promouvant ces agents à son détriment, commis une erreur manifeste d'appréciation de leur valeur professionnelle

dispositions précitées que l'avancement des professeurs certifiés à la classe exceptionnelle a lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par appréciation de la valeur professionnelle

C, d'une part, des épreuves d'enseignement général et, d'autre part, quatre épreuves d'enseignement professionnel respectivement intitulées " U2 préparation d'une opération ", " U31 réalisation d'une installation

[V], Me [A] ainsi que Mme [Y] et la société Fiducial Expertise devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin que que ceux-ci soient condamnés à divers titres au titre de leurs responsabilités professionnelles

; * elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que du fait de leurs activités professionnelles