X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et du médecin conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, - les conclusions de M.

les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon l'article L132-9 du code des assurances, (Loi du 17 décembre 2007) la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commerce exercé par les navires conçus et équipés pour la pêche ne peut être qualifié de prohibé ; qu'en effet, la raison de l'exclusion

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Paris, 14 novembre 2016), que la société Sarmate a souscrit auprès de l'institution de prévoyance Humanis prévoyance (Humanis prévoyance), au profit

(la Caisse) pour obtenir le bénéfice de la mesure de départ anticipé en retraite prévue, en faveur des femmes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants, par les statuts du régime d'assurance

En statuant ainsi, et dès lors que le calcul opéré assurait la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en

10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée

Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate, ses assureurs, en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Encore Events fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES "TRIESTE ET VENISE" DEVENUE COMPAGNIE GENERALI FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE VIE AUX TERMES DUQUEL SA VEUVE DEVAIT RECEVOIR UN CAPITAL

Mme [F] ayant été reconnue en invalidité le 30 juin 2001, l'assurance a pris en charge le remboursement des échéances du prêt en exécution du contrat. 3.

Ces dispositions, dérogatoires à l'article L. 132-14 du code des assurances, ont donc clairement pour objet de mettre fin à l'impossibilité pour le fisc de procéder à la saisie de contrats d'assurance-vie

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.R.L.

(l'assureur), auprès de laquelle avait été souscrite l'assurance des marchandises ; que l'assureur leur a opposé la clause d'embargo figurant à la police facultés et suivant laquelle, en cas d'embargo

de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie UAP Collectives aux droits de laquelle se trouve la société Axa Assurances ; que M.

de salaires, c'était uniquement parce qu'ils avaient ultérieurement compensé leur manque à gagner résultant de leur absence de rémunération pour le jour considéré et qu'une telle compensation était prohibée

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.