pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par

U... irrecevable, alors : «1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui prolonge la détention provisoire pour des durées comprises entre deux et six mois sans de plein de droit

des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4

de l'interrogatoire impliqué par le débat contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 145-2 et 148 du

de sa détention provisoire suffisait à établir la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55, 56 de la Constitution de d 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs

5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

U..., selon laquelle sa détention provisoire ne pouvait être prolongée sans excéder une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale, et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1. 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

quatre mois ; qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire au-delà de quatre mois mais que dans ce cas, la décision de prolongation

145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; qu'en refusant, dès lors, d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José X...

de l'interrogatoire impliqué par le débat contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 145-2 et 148 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

a violé l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aldiva était restée en possession des locaux litigieux douze mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que

à trois mois ; que la décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée ; "1°) alors qu'en vertu des articles 144 du code de procédure pénale et de l'article 5, §§3

des articles 145 et 174 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire entreprise