AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100516
15 juin 2022
15 juin 2022
la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une nouvelle requête en prolongation
Source officiellePage 11 sur 6567
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et placé en rétention par décision du préfet du 30 mars 2018, dans la perspective de son transfert vers l'Italie ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation
Source officielle