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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100516

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une nouvelle requête en prolongation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et placé en rétention par décision du préfet du 30 mars 2018, dans la perspective de son transfert vers l'Italie ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100790

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120f1

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté une requête tendant à la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412701

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise par le préfet du Loiret ; qu'un juge de la liberté et de la détention, a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100156

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

administrative de l'intéressé ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celui-ci d'une contestation de cette décision et, le 19 novembre, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408703

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

notification de cette décision, effectuée le 28 février ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le même jour par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100538

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

publique ; que le patient, qui avait fugué de l'établissement le même jour, l'a réintégré le 8 novembre ; que, le 14 novembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100809

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le 24 mars 2021, l'administration a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure pour une durée de huit jours, sur le fondement de l'article L. 222-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le juge des libertés et de la détention a annulé le débat contradictoire initialement fixé le 21 avril 2020 en vue de la prolongation de la mesure de détention provisoire, relevant que cette mesure était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100320

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100774

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et d'ordonner la prolongation de cette mesure, alors « que la requête en prolongation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une requête en prolongation

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