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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110330

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par ailleurs, si les promesses de bail commercial de locaux meublées et prêt à usage conclus par M. R...

Source officielle

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CC

civ3

61372145cd580146773f269a

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait mis l'autre en demeure de passer l'acte authentique prévu lors de la promesse

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c4661d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459154

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement de l'assiette de la Tour Triangle et signature d'une promesse de bail et d'un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour Triangle "

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007412

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Les Halles Blachère Bernard a produit devant la commission nationale d'équipement commercial, à l'appui de sa demande d'autorisation, une promesse

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f676

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100275

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

astreinte des parcelles qui leur étaient jusque là données en fermage ; que dans le but de s'opposer à cette demande, les défenderesses ont fait valoir qu'elles bénéficiaient à l'expiration du premier bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300314

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

De même, la convention du 4 septembre 1975 valant promesse de bail précise que le terrain, objet du bail, sera exploité en terrasse-brasserie, Dans ces conditions, le bail commercial unique passé le 9

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300125_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de Polynésie (G2P) a autorisé son directeur général à signer une promesse de bail emphytéotique sur le lot n° 05 du projet " le village tahitien " et ses annexes ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 301 CM du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e179

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La société Marines Finances a résisté à la demande en faisant valoir que la convention liant les parties était intitulée promesse de bail compte tenu de l'état des lieux et de l'accord des parties sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209296_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

D'autre part, le propriétaire d'un terrain ayant consenti une promesse de bail sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le preneur à bail, a intérêt à agir contre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301117

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

par voie de conséquence, l'occupation de la terrasse par la SARL ANTIPOLIS CAFE L'AUSTRALIEN en l'absence de tout titre l'y autorisant constitue un trouble manifestement illicite ; ALORS QU'une promesse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

municipal de Saisy a, par une délibération du 18 août 2022, autorisé son maire à signer l'avenant à une promesse de bail et de constitution de servitudes ainsi que tout acte d'exécution y afférent.

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42ae9

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ETOILE-NEUILLY (LA SCP), PROPRIETAIRE DE TERRAINS, A CONSENTI, EN 1975, A LA SOCIETE NATIONALE ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE) UNE PROMESSE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002066_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si, pour justifier de son intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse, la requérante indique qu'elle dispose de promesses de bail conclues avec des propriétaires fonciers

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e56

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

; qu'il s'ensuit que la promesse litigieuse qui, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, a été faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300577

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

une renonciation expresse et qui ne souffre pas de difficulté d'interprétation au droit de se prévaloir jusqu'à l'échéance du renouvellement d'une faculté de congé ou de résiliation, que la promesse de

Source officielle
CA

Référés

65a8d467e12c85000874af80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Force est de constater que l'analyse du premier juge, qui a considéré que la condition suspensive liée à la signature d'une promesse de bail commercial était indépendante de celle liée au dépôt d'une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300341

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

promesse d'intégrer dans le bail initial dont est détentrice la société Caves Saint Guilhem, les quatre chambres froides, dans l'attente de la formalisation d'un nouveau bail qu'il offrait de faire porter

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76b2

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour relever que l'objet d'une promesse

Source officielle