commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valliguières à sa demande de copie de la promesse

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse

de bail à construction par laquelle cette société s'engageait à construire un immeuble à usage de centre de soins sur un terrain appartenant à l'établissement hospitalier ; que la promesse de bail devait

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1996), que la société civile immobilière du Fort Maillebois (la SCI) a consenti une promesse

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise, d'une promesse de bail emphytéotique

Alain X... a remis les deux chèques litigieux en application de la promesse de bail faite au profit de M. et Mme Michel X... ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable

bail avaient été levées, cependant que les termes de ce courrier et ceux de la promesse de bail ne coïncidaient pas, la cour d'appel, qui a nécessairement interprété les clauses de la promesse pour estimer

[L] ont constitué la société d'exploitation agricole du Petit Paquis (la SCEA) à laquelle les premiers ont consenti une promesse de bail sur les parcelles leur appartenant ; que M.

X... a assigné Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles, afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme qu'elle se serait engagée à lui consentir aux termes d'un document intitulé "promesse de bail

Ils ont tous signés à cette occasion une promesse de bail commercial meublé avec la société de gestion du hameau de Valloire, au terme duquel ils s'engageaient à louer chaque bien moyennant le versement

attaqué, (Fort de France, 2 décembre 1994), statuant en référé, que le 21 février 1991, la société Maharaj frères a consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Holding (EURL) une promesse

pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bac bail

[H] à son projet d'installation ; qu'il est constant qu'ensuite de la signature des promesses de bail du 4 juillet 2009, M.

nette entre celles-ci, outre le fait que la promesse de bail ne comporte qu'une seule signature ; qu'au surplus si la signature figurant sur la promesse de bail peut correspondre à une de celles apposées

de bail.

de bail commercial portant sur ce même bien, en raison de l'interdépendance existant entre les deux contrats ; que la cour d'appel qui constatait que le contrat de réservation et la promesse de bail avaient

l'avenant n°3 à la promesse de bail emphytéotique à conclure avec la SA Voltalia, et, à défaut, de saisir le juge du contrat ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Barben la somme de 5 000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre