Codes de loi français

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ; 8° De conseiller les promoteurs

Article 76

Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation examinée.

Article 325-5

explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l’activité dans son ensemble ; 5° Le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs

Article R536-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris dans le cadre d'un essai

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche impliquant la personne humaine et dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Pour les médicaments expérimentaux, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article L. 1121-1 ; 2° Importateur, l'entreprise ou

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. II.

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

consommation humaine et ne relevant pas d'une prescription obligatoire conformément à la législation française ; 3° Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1 ; 4° Par le promoteur

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

offices publics de l'habitat ; - les entreprises sociales pour l'habitat ; - Procivis - UES-AP ; - la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ; - la fédération des entreprises publiques locales ; - Action logement ; - la Fédération des promoteurs

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

. - Le protocole soumis par le promoteur d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance

Article Annexe I

A cette fin, la grille budgétaire rapportant l'ensemble des coûts est complétée selon le modèle ci-dessous par le promoteur académique (notamment Conseil national professionnel) ou industriel, en liaison avec l'établissement de santé de l'investigateur

Article 22

Aussi apparaît-il aujourd'hui nécessaire d'offrir aux activités économiques, entre la société et l'association, un cadre juridique intermédiaire, mieux adapté aux caractéristiques propres d'un grand nombre d'entre elles comme aux intentions de leurs promoteurs

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

exploitants mentionnés à l'article L. 220-1, et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.

Article 102

En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'équipement commercial, qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.