Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Cette politique des loyers, qui tient compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l'article L. 445-1 ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article

Article Annexe II

—

tonnes 0,370 l/ km Ensemble articulé 40 tonnes PTRA 12,50 tonnes 0,342 l/ km Ensemble articulé 40 tonnes PTRA 12,50 tonnes 0,338 l/ km Ensemble articulé 40 tonnes PTRA 12,50 tonnes 0,379 l/ km Ensemble articulé

Article 13

—

Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées (EMT) applicables aux ensembles de mesurage neufs et aux ensembles de mesurage réparés sont définies ci-dessous. Ensemble de mesurage complet

Article 12

—

En cas de remplacement d'un sous-ensemble par un sous-ensemble certifié au sein d'un tel compteur en service, la vérification primitive porte uniquement sur ce sous-ensemble.

Article 13-1

—

On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz. On entend par "bande 900 MHz" les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 960 MHz.

Article 5-1

—

; 2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV ou, pour les propriétés

Article Annexe IV

—

Les renseignements concernant les ensembles démontables : 3.6. La justification des adaptations des charges d'exploitation (article 10) ; - la localisation des ensembles démontables ; 4.2.

Article 1

—

Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs

Article 12

—

en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété

Article O 17

—

installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité : - soit dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ; - soit dans les établissements implantés dans les ensembles

Article W 11

—

Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être imposée par la commission de sécurité : - soit dans les établissements implantés dans des ensembles immobiliers complexes ; - soit dans les établissements présentant une distribution intérieure

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

notamment, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le président du conseil départemental du département, sur le territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles

Article 2

—

Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ; – ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

A compter du 1er janvier 1946, les entreprises de banques visées à l'article 6 de la présente loi sont transférées en toute propriété avec l'ensemble de leur patrimoine à l'Etat, qui se libère, à l'égard des actionnaires, dans les conditions fixées à

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

entre 8 072 € et 12 109 € Comprise entre 12 109 € et 15 932 € Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II

Article Annexe 26

—

Limites sud et ouest de la parcelle CI 120 comprise. Limite nord de la parcelle CI 121 comprise. Limite nord de la parcelle CI 182 comprise. Limite est des parcelles section CI n°s 182, 101 et 102 comprises.

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