sol et des parties communes générales, le lot 168 correspondant à une cave avec les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, le lot n°182 correspondant à un parking avec

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

Elle se situe dans le bâtiment A au 1er sous-sol et les 13/10.000è de la propriété du sol et des parties communes générales ainsi que les 13/9805è des parties communes particulières au bâtiment A.

ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois

Et les treize /dix millièmes (13 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

, et celles proposées par l'expert, indiquer quelles seraient les quote-part des millièmes généraux de la propriété du sol et des parties communes dans chaque hypothèse ; dire que l'expert sera saisi

de l'appartement et que les lacunes du projet d'acte authentique, qui désignait les biens vendus comme " un appartement et espace laissé en blanc de la propriété du sol et des parties communes générales

DU LITIGE Suivant acte aux minutes de Maître [T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre 2021 Madame [J] née [O] a cédé à Monsieur [D] en vente viagère : I Le lot n°2 et les 200/l000 de la propriété

du sol et des parties communes générales, le lot no5 : un jardin privatif, avec les 56/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes et le lot no6 : un appartement de deux pièces desservi par

péril imminent et qu'il est nécessaire et urgent de l'y soustraire", la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété

PROPRIETES RESTE MAL DEFINIE>, ET QU'AINSI, EN N'APPORTANT PAS DAVANTAGE DE PRECISION QUANT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES, ET EN DECLARANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE

la propriété du sol entraînant la propriété du dessus et du sous-sol, seule la ville de Paris pouvait prétendre à se voir attribuer des droits sur le mur pignon qui est édifié le long de la parcelle qu'elle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 552 de ce Code ; Attendu que la propriété

mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que la propriété

maire en tant qu'il définit l'alignement du chemin d'Aulignac et du chemin du Lazier au droit de la propriété des intéressés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir