Contrairement à ce que soutient la salariée, le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 2011 est advenu à l'issue de la période de protection et n'avait donc pas à être autorisé.

recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations nationales visées par le présent accord exercent un mandat d'élu représentant du personnel d'encadrement.

que Mme X... a été engagée, le 24 novembre 1981, par la société GAN capitalisation, devenue par la suite la société GAN patrimoine, en qualité d'agent producteur, selon contrat qualifié "contrat de mandat

Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionné par l'article L. 2411-24 du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement

[S] [Y], suivant mandat de protection futur activé, révoqué par jugement du 9 juin 2022, tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-12.089 contre l'arrêt rendu le 16 décembre

Le mandant pourra dès lors substituer à l'agent toute personne qu'il désignera.

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

[K] [T] précisent que le mandat de recherche et non de gestion, conféré à [Localité 7] RENTAL sans exclusivité stipule que l’acceptation du locataire présenté par le mandataire appartient au mandant.

Que ses mandats excluent qu'il puisse proposer, pour le compte des mandants, d'autre produit ou service que ceux pour lesquels il était habilité, ressort de l'économie même de ces contrats de mandat précis

qu'il n'a plus bénéficié de mandat depuis cette date, qu'il s'est présenté sur la liste des candidats CGT au 3ème collège, liste déposée le 19 mars 2015, qu'il a bénéficié de la protection de 6 mois des

X... reproche à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de son mandant, la société Germain et fils (société Germain), à lui payer une indemnité en application de l'article 3

contrat, que le salarié n'est pas assujetti à des horaires de livraison sauf à des horaires limites de livraison imposés par les lecteurs, qu'il doit rendre compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors : « 1° / que l'intermédiaire qui réalise des opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable pour bénéficier

Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués

X... était mandaté en qualité d'inspecteur afin de contrôler les difficultés de prospection alléguées par M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

X... par laquelle ils lui confiaient le mandat de prospection du corps médical et paramédicals de plusieurs pays d'Afrique pendant une durée de cinq ans ; que les contrats fixaient les objectifs que devait