communiquer à ce sujet, afin d'améliorer les choses pour mes collègues de travail » et se termine par la phrase suivante : « une prévention et un changement doit donc être mis en place pour assurer la protection

indéterminée dès lors que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection

qu'il est tout aussi constant que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, y compris celles sur l'exigence d'un écrit, ont été édictées dans un souci de protection

travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

, et qui restaient la propriété exclusive de la société, étaient composées de fibres synthétiques isolantes, assurant la protection des utilisateurs des conducteurs électriques ; qu'en estimant cependant

indépendance à l'égard des entreprises placées sous sa responsabilité, et qu'il a pour mission de donner à l'employeur des avis sur toutes questions touchant à l'hygiène, aux conditions de vie, à la protection

dernier alinéa) (...) que l'inspecteur du travail, dans son procès-verbal signé le 10 avril 1997, après constatation faite le jour de l'accident, a relevé :- sur le plan particulier de santé et de protection

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), d'avoir dit que le second licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée

de rupture par application de l'article 20 A de la convention collective nationale des entrepôts alimentaires, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que ce texte organise exclusivement la protection

Cette décision, qui présente un caractère individuel, a été prise dans le cadre de la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives, en particulier des dispositions

au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la loi n° 92-14446 du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection

LA GESTION DU RESTAURANT DE L'ENTREPRISE ET AVEC LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE SLE POUR CERTAINS TRAVAUX ELECTRIQUES; QUE LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES SALARIES

, précéder le licenciement envisagé, ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ; que, au cas où la cessation totale

contrat serait-elle indécise, dès lors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du travail relatives au contrat de travail à durée ont été édictées dans un souci de protection

pas été avalisé, devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection

les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

trois mois de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se

ne vise qu'à assurer l'effectivité des règles de répartition de la charge des cotisations sociales entre salariés et employeurs et que la portée ainsi donnée par la jurisprudence à la disposition légale

d'appel a violé l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

énonce que l'employeur a obtenu, le 7 janvier 1985, une autorisation administrative de licenciement, et que celle-ci, qui lève le seul obstacle légal au congédiement, marque le terme de la période de protection