Aux termes de l'article L1142-15 du code de la santé publique, 'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

L'arrêt attaqué mentionne que l'assesseur a constaté la présence du prévenu assisté de son conseil et la présence de deux témoins, que le conseil du prévenu a demandé l'audition de ces derniers. 13.

L’article L. 1142-15 du même code prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

et la société assurée, du moins dans la présente instance.

santé futures, l'ont déboutée de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur

IMMOBILIER VAL D’EUROPE [Adresse 1] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur responsabilité civile de GALLIAN.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement des sommes complémentaires selon le protocole du 23 juin 2020 : La demande repose sur la force obligatoire de l’accord conclu entre l’assuré

, consécutivement à la signature d'un protocole transactionnel, est déterminé par les concessions réciproques des parties et trouve ainsi sa cause dans la transaction elle-même ; que la Cour ne pouvait

activité professionnelle, a été condamnée à verser diverses sommes à la société MJA au titre des détournements commis par son assuré au préjudice des trois liquidations judiciaires. 3.

société G2M ingénierie, désormais à titre de dommages-intérêts, une somme strictement égale à celle que celle-ci aurait perçue si la convention était allée à son terme, en l'occurrence la conclusion du protocole

Les 3 et 14 septembre 2015, les parties ont conclu un protocole transactionnel. 4.

étaient intervenus les 10 juin 1996 et 29 mai 1996 entre la SA X... et les Mutuelles du Mans et Commercial Union Abeille, substituant les dettes antérieures au titre des primes remises par les assurés

Le 15 juin 2021, l'ONIAM a émis à l'encontre de la société AXA France Iard, prise en qualité d'assureur du Centre régional de transfusion sanguine de [Localité 5] (ci-après “CRTS de [Localité 5]”), un

[C] [B] n'a pas conclu le protocole d'accord initial en sa qualité de gérant de la société [3] mais en son nom personnel ; Si le protocole prévoyait la possibilité pour l'acquéreur de substituer

Z..., son assureur, la compagnie Assurances générales de France, et un entrepreneur ; que l'accord des parties à l'exécution des travaux de remise en état a fait l'objet d'un procès-verbal du 25 février

d'accord, lequel prévoyait les conditions dans lesquelles ils devaient assurer le financement immédiat et à terme du rachat du "groupe MS" à la famille X... ; que notamment, les coinvestisseurs ont signé

au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré. 4.

[R], ès qualités, l'a assignée le 31 juillet 2017, ainsi que son assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA IARD), en responsabilité civile personnelle afin d'obtenir la réparation du préjudice