et d'avoir commis des actes de parasitisme, en commercialisant la vis « Framex », qui reprend les caractéristiques distinctives des têtes de vis de la gamme « SPTR » et qui, pouvant être utilisée pour

1991 avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité

conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Pharmacie Matignon, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la S.A.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé la société Sojurif des formalités d'augmentation du capital, de cession partielle de parts à sa fille et de publicité

foncière au jour où la cour d'appel statue est sanctionnée par une irrecevabilité d'ordre public, que les juges du fond doivent relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la demande

laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances distinctes

la Région parisienne, grâce à la complicité des maires, dont celle du maire de Levallois-Perret, Patrick X..., connu pour les condamnations pénales dont il a fait l'objet, l'écrit incriminé, rendu public

afférents à la consommation de cigares ; qu'en page 5 apparaissait une publicité pour la marque« Fallon », sur laquelle on pouvait distinguer plusieurs modèles d'étuis à cigare ; qu'en pied de page figuraient

général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Placimmo alors, selon le moyen : 1°/ que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir

Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District

Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District

dans la mesure où sur la photo présentant le mannequin de face et diffusée sur internet, il n'est pas possible de distinguer l'escarpin et sur celle du mannequin vu de profil, publiée dans les magazines

intrinsèque en vertu des a) et b) du même article, d'acquérir un caractère distinctif par l'usage.

SEUL, NI LES MENTIONS MAISON FONDEE EN 1875 ET NEGOCIANT A BORDEAUX, A DIT QU'ILS DEVRAIENT SUPPRIMER CES MENTIONS EXCESSIVES SUR LEURS ETIQUETTES ET PUBLICITE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MYERS ET LA SOCIETE

le jugement entrepris doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, qui sanctionne exactement les agissements de la société La Redoute qui a perturbé l'ordre public