Pour ordonner la dépose des dispositifs publicitaires litigieux, le maire de Saint-Bonnet-de-Mure, compétent en matière de police de publicité dès lors qu'il existe un règlement local de publicité, s'est

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 juin 2024 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, la commune de Gonesse (Val-d'Oise)

Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un bail sous seing privé conclu le 11 mai 2022, M. A...

ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative aux monuments historiques et aux sites ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité

-4 du Code de Commerce : La SAS PHOLIA [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS PHOLIA exploite une activité de développement de solutions lumineuses

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de géo-référencement des réseaux d'éclairage public

A... pour signer, notamment, toutes correspondances et tous actes administratifs touchant à la règlementation relative à la publicité.

2010), que la commune de Sélestat (la commune) a émis à l'encontre de la société Kiloutou (la société) un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité

protection du cadre de vie" ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4 et, sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article 7, toute publicité

essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : "Dès la constatation d'une publicité

tendant à la suspension de l'astreinte prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de St-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer dans un délai de 15 jours son enseigne lumineuse

et de la signalisation lumineuse de la même commune ; que deux informations ont été ouvertes sur ces faits, jointes le 8 décembre 1998 ; que l'enquête ayant révélé des faits de falsification de factures

Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

n°25F036 « Marché global de performance incluant la conception, l'exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore » au regard