distincts, relevant de deux qualifications différentes, laissait ce dernier incertain sur les bases factuelle et juridique de la poursuite intentée contre lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les principes

, engendré un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité

laissées les personnes visées par la poursuite du fondement retenu, leur fait grief et entache de nullité l'acte initial de poursuite ainsi que la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'aux termes

, si le juge civil est lié par l'autorité de la chose jugée au pénal quant à la réalité des faits faisant l'objet des poursuites, le licenciement prononcé en raison de faits ayant donné lieu à des poursuites

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que si les juges répressif, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de

de l'instruction; "que la circonstance que ces faits aient donné lieu, dans le cadre de la poursuite de l'information ordonnée par arrêt du 19 mai 1994, à des mises en examen sous une nouvelle qualification

. ; que ce dernier se proposa, lorsque la société X... cessa son activité, de poursuivre sa collaboration avec Alsthom et de créer une entreprise à cette fin ; qu'il fit part de son projet à Z... auquel

F... des fins de la poursuite et a, en conséquence, débouté la commune de Sanary-sur-Mer de toutes ses demandes : "aux motifs qu'ainsi que le fait observer le conseil du prévenu, ce dernier n'est poursuivi

et se bornait à renvoyer aux articles visés et qualifiés globalement de diffamatoires et d'injurieux ; que le fait que lors de l'audition, en date du 20 décembre 2012, le plaignant ait renoncé à la qualification

le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, a pour fonction de fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître les faits dont il aura exclusivement

sa défense au regard de cette nouvelle qualification ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors disqualifier les faits reprochés à Peter X...sous la qualification d'abus de biens sociaux, afin de retenir

poursuivis sous la qualification d'escroquerie seraient susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance et que les investigations étaient incomplètes, a ordonné le retour de la procédure au magistrat

'« en vertu de la règle non bis idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité » et qu'« il en découle que les époux X... ne peuvent pas être poursuivis

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite

pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d'appel, qui avait annulé le jugement du tribunal de police ayant connu de la poursuite, a